Dans une série d’articles nous revoyons six questions clés en matière de fiscalité et de ressources humaines à prendre en compte avant de vous lancer sur le terrain. Deuxième article : Faire appel à des indépendants.
Pour éviter les complexités et parfois les couts liés à l’embauche de salarié sur le territoire US, de nombreuses entreprises privilégient dans un première temps une relation d’indépendant avec leur premier personnel aux USA.
Dans cette période de « gig » économie les règles concernant la classification d’un personnel en indépendant se durcissent et en particulier en Californie ou la cour suprême dans la décision Dynamex Operation West, Inc., V. Superior Court (April 2018), à préciser les règles à suivre pour un statut d’indépendant :
- L’employé est libre du control et supervision du donneur d’ordre pour effectuer le travail dans les faits comme dans le contrat.
- L’employé travail dans un domaine qui est au-delà de l’activité normale du donneur d’ordre.
- L’employé est habituellement engagé dans une activité d’indépendant dans le domaine de même nature que le travail à faire.
Il est peu probable que la classification d’un vendeur en indépendant puisse passer le test B.
La reclassification d’un indépendant en travailleur salarié peut être couteux et en particulier pour une entreprise étrangère qui en plus des éventuelles pénalités fiscales et sociales pourrait voir son activité sur le sol US reclassifié comme un établissement permanent ce qui pourrait entrainer une taxation au niveau fédéral et des états à l’impôt sur les bénéfices assis sur le chiffre d’affaire sans droits à déduction des couts et charges.
Attention
Nous sommes régulièrement contactés par des sociétés étrangères nous indiquant qu’elles ont reçu, sans en avoir fait la demande, un courrier de l’IRS avec un numéro d’immatriculation fédéral et une demande express pour le dépôt des liasses fiscales depuis le début de l’activité U.S.
Bien entendu, dans la plupart des cas ces demandes trouvent leurs sources dans le fait que le fisc US rapproche systématiquement le revenu des indépendants avec les déclarations d’honoraires des entreprises comme en France la procédure de DADS. En l’absence de l’équivalent d’une DADS par l’entreprise qui les payent, il y a enquête.
Recommandations
Si vous souhaitez avoir des ressources sur sol US et sous réserve des points ci-dessus, il est probablement plus que temps de prévoir la création d’une structure US.
