Faire ses premiers pas aux États-Unis : Fiscalité d’État contre Fiscalité Fédérale 

Dans une série d’articles nous revoyons  six questions clés en matière de fiscalité et de ressources humaines à prendre en compte avant de vous lancer sur le terrain. Premier article : Fiscalité d’État contre fiscalité fédérale 

Les entreprises qui exercent leurs activités aux États-Unis sont soumises à deux niveaux d’imposition, le niveau fédéral et le niveau des états. Toutefois, la convention de double imposition en vigueur entre les États-Unis et la France ou la Belgique n’est pas applicable aux états, ce qui est une source de confusion pour de nombreuses entreprises francaises/belges qui étendent leurs activités au marché américan et sapprêtent à mettre pieds sur le sol U.S. Même si vous n’êtes pas imposable au niveau fédéral en raison de la protection offerte par la convention, vous pouvez être imposable au niveau des états et il y en a 50. En effet, à la suite d’une décision historique de la Cour Suprême des États-Unisen juin 2018, une présence imposable (un ‘nexus’ en langage fiscal) dans l’un des 50 états peut être créée non seulement par une présence physique, mais aussi par une simple présence économique. Il en résulte que vous pourriez être exposéà l’imposition dans la plupart des 50 états sans avoir un seul bureau ou employé aux États-Unis. Bien que chaque état ait promulgué ses propres lois fiscales, il existe de nombreux points communs.

À surveiller

  1. Présence économique

    Avez-vous un chiffre d’affaires annuel de plus de 100 000 $ dans un État ou plus de 200 transactions ? Ce faible niveau d’activité crée une présence imposable (lien économique) dans la plupart des États, ce qui entraîne des obligations en matière d’administration et de déclaration de la taxe sur les ventes et, éventuellement, de l’impôt sur les bénéfices. 
     
  2. Présence physique 

    a. Services sur place : Avez-vous des employés qui travaillent temporairement dans un état – peut-être dans le domaine de l’installation, de l’entretien, de la formation, etc. Quelques jours de présence peuvent suffire pour créer un Nexus avec les états. 

    b. Actifs : Avez-vous des stocks, des machines ou d’autres biens (par exemple, des stocks en consignation, des machines en location ou en leasing, des articles de démonstration) situés aux États-Unis ? La plupart des États considèrent que les actifs sont révélateurs d’un Nexus. 

    c. Employés : Y a-t-il des employés basés dans un État qui travaillent à partir de leur bureau à domicile ? La présence d’employés rémunérés est une indication forte de l’existence d’un Nexus. 
     
     
    Les obligations fiscales 

    Selon l’État dans lequel vous avez une présence imposable, vous aurez très probablement besoin :

    1. De vous enregistrez juridiquement  aupres de létat  (ne serait-ce que pour obtenir un numéro de secrétaire d’État requis pour l’étape suivante). 
    2. De vous inscrire pour différents types d’impôts tels que la ”Sales $ Use tax », l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur les salaires et property tax. 
    3. De déposer des des déclarations de « sales & use tax » les déclarations de charges sociales, éventuellement tous les mois. 
    4. De remplir chaque année les déclarations d’impôt sur les béneficeset les déclarations de « property tax ». 

    Les taux d’imposition sur les ventes peuvent aller jusqu’a 10 % dans certains États, ce qui peut avoir un impact significatif sur votre business.  
     
     
    Attention : Changement à venir 

    Au moment où nous écrivons ces lignes, la plupart des conventions de double imposition, y compris celles conclues entre les États-Unis et le Royaume-Uni, ne considèrent pas la simple présence de stocks à des fins de livraison ou d’exposition comme une condition créant un établissement permanent aux fins de l’impôt fédéral. Mais comptez sur le fait que cette question sera réexaminée et révisée – et bientôt. Des discussions sur cette question au niveau de l’OCDE sont en cours. L’influence de l’arrêt de la Cour suprême des États-Unis permettant aux États de caractériser la présence fiscale en fonction de l’activité économique a probablement été profonde, montrant la voie à d’autres pays sur la manière de taxer le commerce électronique. 

     
    Recommendation 

    Avant de partir à l’aventure et de s’implanter sur le sol US il est particulièrement utile de passer en revue avec un fiscaliste US les aspects opérationnels de votre projet. Très souvent avec des petits changements bien adaptés au territoire US et sa culture et avec un minimum de précaution il est possible de limiter le nombre de juridiction auxquels vous serez exposé et donc de simplifier et de limiter vos couts administratifs 


 

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